Contre l'ouverture à la concurrence de la concession des ouvrages hydroélectriques

Conseil Régional : Voeu présenté par le groupe front de Gauche PCF-PG-GU

Objet : Contre l’ouverture à la concurrence de la concession des ouvrages hydroélectriques

Lors de l’examen du projet de loi pour la Transition Energétique, l’assemblée nationale a voté en première lecture du texte de loi l’article permettant la privatisation du secteur hydroélectrique français.
Depuis la loi de 1919, l'État concède la construction, l'exploitation et l'entretien des barrages et ouvrages hydroélectriques mais en reste propriétaire.
La procédure de renouvellement par appels d'offres des concessions hydroélectriques a été décidée en 2008 par transposition d'une directive européenne résultant du Sommet européen de Barcelone (15 et 16 mars 2002).
Actuellement, les ouvrages sont exploités par EDF-SA pour 80 % d'entre eux, possédés à 85 % par l’Etat et pour le reste à 51 % propriété publique.
D'ici fin 2015, la concession d'exploitation de 49 barrages devrait être, dans un premier temps, soumise à la procédure d'appel d'offres européen. Ces ouvrages représentent 20 % du parc hydraulique français.
Pour Midi-Pyrénées, deuxième puissance hydroélectrique en France, l’enjeu est de taille, les édifices sont nombreux : Soulcem (09) , Sarrans (12) , Lac D’Oô (31) , Vallée des Gaves (65) …
L'attribution à des opérateurs européens, privés ou publics n'est pas sans soulever interrogations et inquiétudes. Il en va en effet de la sécurité des ouvrages et de l'approvisionnement en électricité, de l'aménagement des territoires, de l'environnement, de la gestion des usages de l'eau, du coût d'exploitation, de la situation des salariés. Bref, de la maîtrise publique de l'énergie hydroélectrique et de la gestion de l'eau.
Aux termes des textes, les concessionnaires actuels ont obligation de mettre à niveau les installations avant la mise en concurrence. Les futurs concessionnaires devront s'acquitter d'une redevance hydroélectrique proportionnelle au chiffre d'affaires de l'ouvrage, mais elle sera plafonnée faisant ainsi accroître leurs profits. La recherche d'une rentabilité maximale fait craindre une concurrence exacerbée entre les différents exploitants de la ressource hydrologique. Les ouvrages étant largement amortis, ils généreront des revenus financiers très importants pour ces nouveaux concessionnaires
Le Conseil Régional Midi-Pyrénées réuni en Assemblée Plénière ce-jour demande au Gouvernement :
- De revenir sur ses choix législatifs mettant en péril le secteur hydroélectrique Français
- La prolongation des concessions accordées à EDF pour la gestion de ces installations
- La création d’un vaste pôle public de l’énergie garantissant égalité de traitement et péréquation tarifaire