Traité de libre échange entre les Etats-Unis et l’Union Européenne (TIPP)

Fédération CGT des services publics

A Mesdames et Messieurs les parlementaires Européens MOTION adoptée par la Fédération CGT des Services publics Objet : TTIP, CETA, TISA La Fédération CGT des Services publics vous soumet cett...

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A Mesdames et Messieurs les parlementaires Européens

MOTION adoptée par la Fédération CGT des Services publics

Objet : TTIP, CETA, TISA

La Fédération CGT des Services publics vous soumet cette motion relative aux traités de libre échange TTIP, CETA, TISA actuellement en cours de négociation.

Nous regrettons d’abord que la méthode utilisée ne permette pas d’informer suffisamment, ni correctement les citoyen-ne-s sur les conséquences de ces traités s’ils étaient appliqués en l’espèce. Nous considérons que les négociations en cours au sujet du traité TTIP n’apporteront pas satisfaction aux besoins et aux aspirations des travailleurs et à l’ensemble des populations, mais les menaceront au contraire dans leurs droits fondamentaux.

Nous déplorons notamment :
• La mise en concurrence des systèmes sociaux et fiscaux, européens et américains, par des multinationales friandes de dumping social et fiscal ;
• l’austérité renforcée pour les finances publiques (suite au dumping fiscal) et le principe d’irréversibilité des privatisations des Services Publics « essentiels » (enseignement, soins de santé,…) ;
• la nature non démocratique des négociations (un travail politique d’harmonisation de lois effectué par des technocrates) qui touchent bien trop de domaines de la vie quotidienne pour rester secrètes, et devraient faire l’objet d’un vaste débat public ;
• le nivellement par le bas des droits du travail, de la santé et la sécurité des travailleurs, le « libre-échange » supposant une harmonisation législative et/ou reconnaissance mutuelle des normes européennes et américaines qui ne sont pas du tout similaires dans ces domaines .

Nous estimons important de déclarer « accord politique mixte » le TTIP, ainsi que le traité CETA et les négociations TISA, de façon à ce que leur ratification doive obligatoirement passer par les parlements nationaux de chaque Etat membre.

Enfin, nous nous inquiétons aussi de la mise en place d’un Organe de coopération transatlantique qui aura pour mission de juguler la capacité des démocraties nationales à pouvoir encore légiférer dans toutes les matières (et elles sont nombreuses) devenues transatlantiques.

Nous rappelons que les intérêts des citoyens doivent prévaloir sur ceux des multinationales et ce principe ne peut être confié aux tribunaux d’arbitrage (ISOS) qui promeuvent les intérêts du capital multinational et non ceux des populations ;

Nous tenons enfin à faire part de notre déception sur le fait que la Commission du commerce international ait approuvé une version réformée de tribunaux des tribunaux d’arbitrage ISDS mais ait toutefois gardé les principes associés à l’ISDS.

Nous appelons nos eurodéputés à voter contre le Traité TTIP lorsqu’il sera présenté au Parlement européen le 10 juin prochain.

Pour la Fédération CGT des Services publics
Baptiste TALBOT
Secrétaire général